Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
G-1.021 - Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux
Article 53
Versions de la disposition
53. Aucun acte ou document n’engage Santé Québec ni ne peut lui être attribué s’il n’est signé par le président de son conseil d’administration, le président et chef de la direction ou, dans la mesure déterminée dans son règlement intérieur, par un autre membre de son personnel.
Le règlement intérieur de Santé Québec peut prévoir la subdélégation et ses modalités.
La délégation d’un pouvoir du conseil d’administration de Santé Québec emporte, pour le délégataire, le pouvoir de signer les actes ou les documents résultant de l’exercice de ce pouvoir, sauf lorsque le délégataire est un comité du conseil ou un conseil d’administration d’établissement. Ce comité ou ce conseil d’administration d’établissement peut alors désigner un membre du personnel de Santé Québec pour signer l’acte ou le document, à moins que le conseil d’administration n’en décide autrement.
À moins que le conseil d’administration n’en décide autrement, une signature peut être apposée sur un acte ou un document par tout moyen.
Non en vigueur
53. Aucun acte ou document n’engage Santé Québec ni ne peut lui être attribué s’il n’est signé par le président de son conseil d’administration, le président et chef de la direction ou, dans la mesure déterminée dans son règlement intérieur, par un autre membre de son personnel.
Le règlement intérieur de Santé Québec peut prévoir la subdélégation et ses modalités.
La délégation d’un pouvoir du conseil d’administration de Santé Québec emporte, pour le délégataire, le pouvoir de signer les actes ou les documents résultant de l’exercice de ce pouvoir, sauf lorsque le délégataire est un comité du conseil ou un conseil d’administration d’établissement. Ce comité ou ce conseil d’administration d’établissement peut alors désigner un membre du personnel de Santé Québec pour signer l’acte ou le document, à moins que le conseil d’administration n’en décide autrement.
À moins que le conseil d’administration n’en décide autrement, une signature peut être apposée sur un acte ou un document par tout moyen.
